Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après les « Conditions ») constituent l’accord-cadre régissant votre accès au site Web, à la liste d’attente et à l’ensemble des services aicial, actuels et futurs, ainsi que leur utilisation, y compris nos services à offre standardisée et notre futur service logiciel en libre-service, une fois qu’il sera disponible.

Aperim Pty Ltd (ABN 46150699737 ; ACN 150699737) est constituée en Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, et exploite la marque aicial. Dans les présentes Conditions, « aicial » fait référence à cette marque ; « nous », « nos » et « notre » désignent Aperim Pty Ltd ; et « vous » désigne la personne ou l’organisation qui accède à notre site Web, à notre liste d’attente ou à nos services, ou qui les utilise.

Lorsque nous exécutons une mission spécifique dans le cadre d’un bon de commande ou d’un cahier des charges (ci-après le « Cahier des charges »), ce document précise le périmètre, les livrables, le calendrier et les tarifs de cette mission, et fait partie de votre accord avec nous, conjointement avec les présentes Conditions. En cas de conflit entre un bon de commande ou un Cahier des charges et les présentes Conditions sur un point qu’il traite expressément, le bon de commande ou le Cahier des charges prévaut pour cette mission ; les présentes Conditions continuent par ailleurs de s’appliquer intégralement.

Les présentes Conditions se combinent à nos autres politiques publiées, qui s’appliquent à vous conjointement avec elles : la Politique de confidentialité explique comment nous traitons les informations personnelles, et la Politique relative aux cookies explique notre utilisation des cookies et technologies similaires. Notre Politique d’utilisation acceptable, notre Politique de remboursement et d’annulation et notre Politique d’utilisation responsable de l’IA sont mentionnées plus loin dans les présentes Conditions, là où elles sont les plus pertinentes.

Vous acceptez les présentes Conditions en effectuant l’une des actions suivantes : créer un compte, rejoindre la liste d’attente, signer un bon de commande ou un Cahier des charges faisant référence aux présentes Conditions, ou encore accéder à notre site Web ou à nos services, ou les utiliser de toute autre manière. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une organisation, vous confirmez avoir l’autorité nécessaire pour engager cette organisation, et « vous » désigne alors cette organisation.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, n’accédez pas à notre site Web ou à nos services et ne les utilisez pas.

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et capable de conclure un contrat contraignant pour utiliser nos services. Nos services ne s’adressent pas aux enfants et ne doivent pas être utilisés par une personne de moins de 18 ans.

Lorsque vous créez un compte, vous devez fournir des informations exactes, garder vos identifiants de connexion confidentiels et nous informer rapidement de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous êtes responsable de l’activité se produisant sous votre compte, sauf dans la mesure où elle résulte de notre propre faute.

Nous pouvons refuser d’ouvrir un compte, ou suspendre ou clôturer un compte existant, pour les raisons décrites à la section 7 (Utilisation acceptable et suspension) ou à la section 12 (Durée et résiliation).

aicial est une intelligence artificielle pour les réseaux sociaux : analyse des résultats multiplateformes, moteur de contenu en boucle fermée, détection des risques d’atteinte à l’identité, écoute sociale et infrastructure de mise en relation commerciale. Aujourd’hui, nous proposons ces capacités à travers trois services à offre standardisée : deux missions à périmètre fixe et un abonnement mensuel.

SKU1 — Audit de performance sociale. Un audit de compte multiplateforme couvrant un contexte de référence honnête avec une taille d’échantillon indiquée, un diagnostic de baisse de portée, une vérification de l’hygiène de protection, et un plan priorisé sur 90 jours. Tarif indicatif : A$1,500–3,000.

SKU2 — Pack de preuve de résultats. Un abonnement mensuel produisant un compte rendu de performance prêt à être présenté à un sponsor, un client ou un directeur financier, avec des preuves de revenus dans la limite de portée de vos sources de données connectées, des déclarations de couverture honnêtes et un contexte de référence. Tarif indicatif : A$600–1,200 par marque et par mois.

SKU3 — Mission d’analyse comparative et de stratégie. Une étude de référence de niche à périmètre fixe, une stratégie d’investissement par canal, ou un rapport « état de la catégorie ». Tarif indicatif : A$3,000–8,000.

Les tarifs ci-dessus sont indicatifs uniquement. Le périmètre, les livrables, le calendrier et le tarif réels de votre mission sont précisés dans le bon de commande ou le Cahier des charges applicable, qui prévaut sur ces chiffres indicatifs pour cette mission.

Nous prévoyons également de proposer un service logiciel en libre-service. Ce service n’est pas encore disponible. Une fois disponible, il fera partie des services régis par les présentes Conditions, ainsi que par toute condition supplémentaire que nous publierons à ce moment-là.

Les tarifs d’un service sont précisés dans le bon de commande ou le Cahier des charges applicable. Sauf indication contraire de modalités de paiement dans ce bon de commande ou ce Cahier des charges, nous vous facturons conformément à celui-ci et le paiement est dû dans les 14 jours suivant la date de la facture.

Les tarifs s’entendent hors taxe sur les produits et services (GST) et hors toute autre taxe ou droit, sauf indication contraire du bon de commande ou du Cahier des charges. Vous êtes responsable des taxes dûment exigibles sur les montants que vous nous versez, à l’exception des taxes sur nos propres revenus.

Si vous contestez de bonne foi une partie d’une facture, informez-nous par écrit avant sa date d’échéance, et réglez la partie non contestée dans les délais ; nous travaillerons avec vous pour résoudre rapidement la partie contestée. Nous pouvons suspendre un service en cas de non-paiement d’un montant non contesté et échu, comme décrit à la section 7, après vous avoir donné un préavis raisonnable et la possibilité de régler ce montant.

Notre Charte éthique fixe les normes auxquelles nous nous engageons. Certains de ses engagements constituent également des promesses contractuelles à votre égard :

• nous ne développerons ni ne proposerons jamais, dans le cadre d’un service aicial, de faux engagement ou d’acquisition de faux abonnés, sous quelque forme que ce soit ;
• nous ne développerons ni ne proposerons jamais de pods d’engagement ni d’orchestration d’engagement réciproque, de comportement inauthentique coordonné, ni de comptes sockpuppet ou astroturfing ;
• nous ne développerons ni ne proposerons jamais d’automatisation non divulguée se faisant passer pour un humain, ni d’outils d’automatisation de croissance agressive tels que l’envoi massif de messages privés, le suivi/désabonnement automatique ou les outils de spam de commentaires ;
• nous ne développerons ni ne proposerons jamais rien de conçu pour contourner les systèmes anti-abus d’une plateforme ;
• vous restez propriétaire de votre contenu et de vos données, avec une exportation complète disponible à tout moment sur demande et une sortie propre de nos services — sans mécanisme de rétention abusive ; et
• nous ne promettons pas de corriger les versements d’une plateforme, de restaurer votre portée organique, ni de déjouer l’algorithme d’une plateforme.

Il s’agit d’engagements contractuels, et non de simples déclarations de politique : tout manquement de notre part à l’un d’eux constitue une violation des présentes Conditions. Notre Politique d’utilisation acceptable énonce votre obligation réciproque de ne pas utiliser nos services à ces mêmes fins — voir la section 7.

Lorsque nous décrivons un résultat probable, nous indiquons les preuves qui le sous-tendent ainsi que leurs limites, y compris la taille de l’échantillon derrière toute référence que nous citons.

Lorsque vous utilisez nos services, vous devez respecter notre Politique d’utilisation acceptable, qui énonce en détail les utilisations interdites — y compris votre obligation de ne pas utiliser aicial, ni nous demander de configurer aicial, pour créer un faux engagement, des pods d’engagement, un comportement inauthentique coordonné, des sockpuppets, une automatisation non divulguée, ou une automatisation de croissance agressive telle que l’envoi massif de messages privés, le suivi/désabonnement automatique ou les outils de spam de commentaires. Ce sont les mêmes lignes rouges que nous nous imposons à nous-mêmes en vertu de la section 6.

Vous êtes responsable du respect des conditions d’utilisation propres à chaque plateforme sociale et de disposer des droits nécessaires pour connecter un compte ou nous fournir du contenu.

Nous pouvons suspendre ou restreindre votre accès à un service, en tout ou en partie, lorsque nous estimons raisonnablement que vous avez enfreint la Politique d’utilisation acceptable ou les présentes Conditions, lorsque le maintien de l’accès créerait un risque de sécurité ou un risque juridique, ou en cas de non-paiement comme décrit à la section 5. Dans la mesure du possible, nous vous donnerons un préavis et une possibilité raisonnable de remédier au problème avant de suspendre l’accès ; nous pouvons agir sans préavis lorsque nous estimons raisonnablement que le risque l’exige, et vous en informerons rapidement par la suite.

Nous détenons tous les droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, la technologie et la méthodologie aicial, y compris nos logiciels, modèles, références et savoir-faire, ainsi que toute amélioration que nous y apportons dans le cadre de la fourniture d’un service.

Nous vous accordons une licence perpétuelle et sans redevance pour utiliser, dans le cadre de votre propre activité, le livrable que nous produisons pour vous en vertu d’un bon de commande ou d’un Cahier des charges — par exemple, un rapport d’audit, un compte rendu de performance mensuel, ou un rapport d’analyse comparative ou de stratégie. Cela n’affecte pas notre propriété sur la plateforme, les outils, les modèles et la méthodologie sous-jacents utilisés pour le produire, décrits ci-dessus.

Vous restez propriétaire de votre contenu et de vos données — y compris vos actifs de marque, le contenu que vous nous soumettez, ainsi que les données de compte et de performance connectées par le biais d’un service — ainsi que de tout droit de propriété intellectuelle s’y rapportant. Vous nous accordez une licence limitée pour héberger, traiter et analyser votre contenu et vos données uniquement afin de fournir le service que vous avez demandé et de le maintenir, le sécuriser et le dépanner, aussi longtemps que nécessaire à cette fin et conformément à la Politique de confidentialité. Nous n’incluons pas votre contenu ou vos données dans notre panel de référence, et nous ne les utilisons pas pour entraîner un modèle partagé entre d’autres clients, sauf si vous avez donné un consentement exprès et distinct à cette utilisation ; ce consentement n’est jamais une condition d’utilisation d’un service, et vous pouvez le retirer à tout moment. Nous n’utilisons pas autrement votre contenu ou vos données, et nous ne les vendons ni n’en faisons le courtage.

Chacune des parties doit préserver la confidentialité des informations confidentielles de l’autre, ne les utiliser que pour exécuter ses obligations ou exercer ses droits en vertu des présentes Conditions, et les protéger avec au moins le même soin que celui que la partie destinataire applique à ses propres informations confidentielles de nature similaire, sans que ce soin puisse être inférieur à un soin raisonnable. Cela ne s’applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques autrement que par une violation de la présente section, que la partie destinataire détenait déjà légalement, ou que la partie destinataire est tenue de divulguer en vertu de la loi.

Certaines fonctionnalités d’aicial utilisent l’intelligence artificielle, notamment la génération de contenu, l’analyse et la détection des risques d’atteinte à l’identité. Notre Politique d’utilisation responsable de l’IA explique comment nous utilisons l’IA, y compris la manière dont le contenu généré par l’IA est étiqueté et l’examen humain appliqué avant qu’une constatation défavorable en matière de protection de l’identité n’entraîne une action telle qu’une demande de retrait.

Vous êtes responsable de l’examen du contenu généré par l’IA avant de le publier ou de vous y fier, et de veiller à ce que son utilisation soit conforme aux règles de la plateforme sur laquelle vous publiez et à la loi.

Nos services se connectent à des plateformes de médias sociaux tierces et à d’autres services, sous réserve des autorisations que vous accordez. Ces plateformes sont exploitées par des tiers que nous ne contrôlons pas. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, des fonctionnalités, des politiques ou des décisions relatives à l’algorithme ou aux versements d’une plateforme, y compris des changements affectant votre portée, votre engagement ou vos revenus sur cette plateforme.

Vous êtes responsable du maintien de vos propres comptes sur toute plateforme connectée et du respect des conditions propres à cette plateforme.

Nous pouvons ajouter, modifier, améliorer ou abandonner une fonctionnalité d’un service à tout moment. Pour un bon de commande ou un Cahier des charges en cours, nous ne réduirons pas substantiellement le périmètre de ce que nous avons convenu de livrer sans votre accord, sauf si cela est nécessaire pour respecter la loi, les exigences propres à une plateforme, ou une exigence de sécurité réelle.

Nous vous donnerons un préavis raisonnable de tout changement réduisant substantiellement un service que vous payez activement, dans la mesure du possible avant que le changement ne prenne effet.

Les présentes Conditions s’appliquent à compter du moment où vous les acceptez conformément à la section 2 et demeurent en vigueur tant que vous avez un bon de commande ou un Cahier des charges en cours avec nous, un compte actif, ou que vous utilisez nos services de toute autre manière.

Chacune des parties peut résilier les présentes Conditions, ou un bon de commande ou un Cahier des charges, en cas de manquement substantiel de l’autre partie qui n’est pas corrigé dans les 14 jours suivant un préavis écrit décrivant ce manquement. Chacune des parties peut également résilier immédiatement, par notification écrite, si l’autre partie devient insolvable ou cesse son activité.

Nous pouvons également suspendre ou résilier votre accès comme décrit à la section 7. Vous pouvez annuler un service, ou demander un remboursement ou un avoir, comme décrit dans notre Politique de remboursement et d’annulation, qui régit les annulations, remboursements et avoirs pour ce service.

À la résiliation, nous mettrons vos données à disposition pour exportation pendant une période raisonnable, conformément à notre engagement énoncé à la section 6, et traiterons par ailleurs vos informations personnelles comme décrit dans la Politique de confidentialité. Les sections 5 (pour les montants accumulés avant la résiliation), 6, 8, 13, 14, 16 et 18, ainsi que toute autre section qui, de par sa nature, doit continuer à s’appliquer, survivent à la résiliation des présentes Conditions.

Lorsque vous acquérez un service en tant que consommateur au sens de l’Australian Consumer Law (annexe 2 de la Competition and Consumer Act 2010 (Cth)), ce service est assorti de garanties qui ne peuvent être exclues, notamment le fait que nous le fournirons avec diligence et compétence et qu’il sera raisonnablement adapté à toute fin que vous nous avez fait connaître. Rien dans les présentes Conditions n’exclut, ne restreint ni ne modifie ces garanties, ni tout autre droit dont vous disposez en vertu de la loi et qui ne peut légalement être exclu.

Au-delà de ces garanties et de tout autre droit non susceptible d’exclusion, nous fournissons nos services « tel quel » et « selon disponibilité », et n’offrons aucune autre garantie, expresse ou implicite, notamment quant aux résultats, aux revenus, à la portée, à l’engagement, à la croissance du nombre d’abonnés, ou aux décisions d’une plateforme. La section 6 décrit ce que nous promettons et ne promettons pas au sujet des résultats contrôlés par une plateforme.

Nous ne garantissons pas qu’un service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs.

Dans toute la mesure permise par la loi, et sous réserve des garanties et droits préservés à la section 13, aucune des parties n’est responsable envers l’autre des pertes indirectes, consécutives ou spéciales, ni des pertes de bénéfices, de revenus, de clientèle ou d’économies anticipées, découlant des présentes Conditions ou d’un service ou en lien avec ceux-ci, même si elle a été informée de la possibilité de telles pertes.

Dans toute la mesure permise par la loi, et sous réserve des mêmes garanties et droits, la responsabilité totale de chacune des parties découlant des présentes Conditions ou d’un service, ou en lien avec ceux-ci, que ce soit sur le fondement contractuel, délictuel (y compris la négligence), légal ou autre, est limitée au montant le plus élevé entre (a) le total des frais que vous nous avez versés pour le service à l’origine de la réclamation au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, et (b) A$1,000.

La présente section ne limite pas la responsabilité de l’une ou l’autre partie en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude, ou de tout autre élément que la loi ne permet pas de limiter ou d’exclure. Elle ne limite pas non plus votre obligation de payer les frais dûment exigibles en vertu d’un bon de commande ou d’un Cahier des charges, ni la responsabilité de l’une ou l’autre partie en cas de violation de la section 8 (propriété intellectuelle et confidentialité) ou, dans votre cas, en cas de violation de la Politique d’utilisation acceptable. À l’exception des exclusions relatives aux frais et à la Politique d’utilisation acceptable, qui par nature ne s’appliquent qu’à vous, la présente section s’applique également à chacune des parties.

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions, autre qu’une obligation de paiement, dans la mesure où ce retard ou ce manquement résulte d’un événement échappant au contrôle raisonnable de cette partie, y compris une catastrophe naturelle, une guerre, des troubles civils, une action gouvernementale, une panne d’internet ou d’un service public, ou une panne ou un changement généralisé chez une plateforme tierce dont nous dépendons pour fournir un service.

La partie concernée doit informer rapidement l’autre partie, prendre des mesures raisonnables pour réduire l’impact de l’événement, et reprendre l’exécution de ses obligations dès que raisonnablement possible une fois l’événement terminé.

Avant d’engager une procédure d’arbitrage, la partie soulevant le litige doit adresser à l’autre un préavis écrit le décrivant, et les parties doivent tenter de bonne foi de le résoudre pendant les 30 jours suivant ce préavis. Cela n’empêche pas l’une ou l’autre partie de solliciter des mesures conservatoires d’urgence, comme décrit ci-dessous.

Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes Conditions, s’y rapportant ou en lien avec elles, y compris toute question relative à leur existence, leur validité ou leur résiliation, qui n’est pas résolu comme décrit ci-dessus, doit être réglé par arbitrage contraignant administré par l’Australian Centre for International Commercial Arbitration (ACICA), conformément aux ACICA Arbitration Rules 2021. Le siège de l’arbitrage est Sydney, Nouvelle-Galles du Sud, Australie. La langue de l’arbitrage est l’anglais. L’arbitrage est conduit par un arbitre unique. Avant la constitution du tribunal arbitral, une partie peut demander à ACICA la désignation de trois arbitres lorsque le montant du litige dépasse AUD 10,000,000 ou que le litige présente une complexité inhabituelle, et les parties conviennent qu’ACICA peut statuer sur cette demande après avoir examiné le point de vue des deux parties.

Procédure accélérée. Les parties conviennent que, lorsque le montant du litige est inférieur à AUD 1,000,000, l’arbitrage est conduit conformément aux ACICA Expedited Arbitration Rules 2021. Avant la constitution du tribunal arbitral, l’une ou l’autre partie peut également demander à ACICA que l’arbitrage soit conduit selon les ACICA Expedited Arbitration Rules 2021 lorsque le montant du litige est inférieur à AUD 5,000,000, lorsque les parties en conviennent, ou lorsque l’affaire présente un caractère d’urgence exceptionnelle, et ACICA examinera le point de vue des deux parties avant de statuer.

Mesures d’urgence. Avant la constitution du tribunal arbitral, l’une ou l’autre partie peut demander à ACICA des mesures provisoires de protection d’urgence en vertu des dispositions relatives à l’arbitre d’urgence des ACICA Arbitration Rules 2021.

Droit applicable. Les présentes Conditions, ainsi que la convention d’arbitrage prévue à la présente section, sont régies par le droit de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie.

Rien dans la présente section ne limite les droits légaux auxquels l’une ou l’autre partie ne peut renoncer, y compris tout droit prévu par l’Australian Consumer Law, ni le droit de l’une ou l’autre partie de solliciter une mesure injonctive urgente devant un tribunal compétent afin de protéger sa propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles dans l’attente de l’arbitrage.

Pour un résumé non contraignant et en langage clair de la présente section, consultez notre explicatif sur la résolution des litiges.

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions pour refléter des changements apportés à nos services, à nos pratiques ou à la loi. La version et la date d’entrée en vigueur indiquées en haut de page identifient les Conditions actuellement en vigueur. Nous publions les Conditions mises à jour sur notre site Web et, lorsqu’un changement est important, fournissons un préavis supplémentaire par le biais du service ou par e-mail avant que le changement ne prenne effet.

Si vous n’acceptez pas une mise à jour, vous pouvez cesser d’utiliser le service concerné et l’annuler comme décrit dans notre Politique de remboursement et d’annulation. Lorsqu’une mise à jour affecte substantiellement et défavorablement un service que vous payez activement en vertu d’un bon de commande ou d’un Cahier des charges en cours, vous pouvez également résilier ce service par préavis écrit donné avant que la mise à jour ne prenne effet, sans frais d’annulation, et nous vous rembourserons les frais déjà payés pour toute période postérieure à la prise d’effet de la résiliation. Continuer à utiliser un service après la prise d’effet d’une mise à jour signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour.

Droit applicable et juridiction. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie. Chacune des parties se soumet à la compétence non exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud et des juridictions d’appel de ceux-ci pour toute procédure autorisée par la section 16.

Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ainsi que tout bon de commande ou Cahier des charges et les autres politiques mentionnées à la section 1, constituent l’intégralité de l’accord entre nous quant à leur objet et remplacent tout accord ou entente antérieurs le concernant.

Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, le reste continue de s’appliquer, et la disposition inapplicable est interprétée de manière restrictive dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable, ou supprimée si elle ne peut être ainsi interprétée.

Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable, sauf à un successeur dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de votre activité, dont vous devez nous informer rapidement par écrit. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions dans le cadre d’une opération similaire affectant notre activité, ou à une personne morale apparentée, à condition que le cessionnaire accepte d’être lié par les présentes Conditions.

Absence de renonciation. Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit. Une renonciation n’est valable que si elle est donnée par écrit.

Notifications. Pour nous adresser une notification en vertu des présentes Conditions, envoyez un e-mail à legal@aicial.com. Nous pouvons vous adresser une notification par e-mail à l’adresse indiquée sur votre compte ou dans votre bon de commande ou Cahier des charges, ou au moyen d’un avis publié sur notre site Web pour un changement décrit à la section 17.

Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez :

Aperim Pty Ltd, qui exploite la marque aicial
ABN 46150699737
ACN 150699737
Nouvelle-Galles du Sud, Australie
Courriel : legal@aicial.com